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In forcesince 3 Apr 2012

Les informations à fournir sur base du paragraphe 6 de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 sont à communiquer mensuellement à l’Institut par écrit en utilisant un formulaire mis à disposition par l’Institut sur son site Internet et aux échéances fixées à l’article 19(2) du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. Annuellement avant le 1er mars, le producteur de biogaz communique à l’Institut un certificat établi par un organisme de contrôle agréé attestant l’exactitude des données mensuelles fournies pour l’année calendaire révolue.