Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de calcul des paramètres référenciés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 12 ainsi que les modalités de communication des informations à fournir sur base du paragraphe 6 de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après «le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011»).
Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant l…
In forcesince 3 Apr 2012