Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant l…

In forcesince 3 Apr 2012

Le producteur de biogaz doit communiquer à l’Institut dans les six mois à compter de la première mise en service, des certificats établis par un organisme de contrôle agréé attestant les paramètres référenciés sous les paragraphes 2 à 4 de l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. Pour les centrales en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, les certificats sont à communiquer à l’Institut endéans les six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.