, Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant l…

In forcesince 3 Apr 2012

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;

Arrête: