Art. 19 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…

In forcesince 26 Dec 2011cited 1×
(1)

Le producteur de biogaz participant au mécanisme de rémunération doit enregistrer l'utilisation des différents types de biomasse dans un registre de production. Les pièces à l'appui doivent être tenues à la disposition de l'autorité de régulation. Sur demande l'autorité de régulation a accès au registre de production.

(2)

Le producteur de biogaz participant au mécanisme de rémunération doit fournir à l'autorité de régulation les données relatives à la quantité de biogaz injectée dans le réseau et la répartition de la biomasse utilisée. Pour les données du mois M, cet échange d'information doit avoir lieu avant le 15e jour du mois M+1. Pour chaque jour de retard dans la délivrance des données susmentionnées par rapport au 15e jour du mois M+1, le producteur de biogaz perd cumulativement le droit à 3% de la rémunération pour le biogaz injecté pendant le mois M, sauf dans le cas de force majeure ou de conditions exceptionnelles dûment justifiées et reconnues par l'autorité de régulation. A défaut d'avoir transmis ces données avant la fin du mois M+1, le producteur de biogaz perd le droit à la rémunération pour le biogaz injecté pendant le mois M, sauf dans le cas de force majeure ou de conditions exceptionnelles dûment justifiées et reconnues par l'autorité de régulation.

(3)

Le gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui est ajouté au biogaz dans l'objectif d'aligner la qualité du biogaz injecté aux normes du réseau de gaz naturel, est rémunéré envers le producteur de biogaz participant au mécanisme de rémunération selon le tarif prévu à l'article 20 pour la partie ne dépassant pas 10% du contenu énergétique total. Les quantités au-delà ne sont pas rémunérées. L'utilisation des quantités de GPL est à enregistrer dans le registre de production. Les pièces à l'appui doivent être tenues à la disposition de l'autorité de régulation.