Art. 21 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…

In forcesince 26 Dec 2011cited 1×
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Pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel par la centrale de biogaz du producteur de biogaz considéré pendant la période de janvier à mars d'une année, l'autorité de régulation transmet au plus tard le 15 mai de cette année au ministre l'information des rémunérations dues à ce producteur de biogaz pour la période considérée.

En se basant sur ces informations transmises par l'autorité de régulation, l'Etat verse au plus tard le 15 juin de cette année au producteur de biogaz la rémunération due pour cette période.

(2)

Pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel par la centrale de biogaz du producteur de biogaz considéré pendant la période d'avril à juin d'une année, l'autorité de régulation transmet au plus tard le 15 août de cette année au ministre l'information des rémunérations dues à ce producteur de biogaz pour la période considérée. En se basant sur ces informations transmises par l'autorité de régulation, l'Etat verse au plus tard le 15 septembre de cette année au producteur de biogaz la rémunération due pour cette période.

(3)

Pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel par la centrale de biogaz du producteur de biogaz considéré pendant la période de juillet à septembre d'une année, l'autorité de régulation transmet au plus tard le 15 novembre de cette année au ministre l'information des rémunérations dues à ce producteur de biogaz pour la période considérée.

En se basant sur ces informations transmises par l'autorité de régulation, l'Etat verse au plus tard le 15 décembre de cette année au producteur de biogaz la rémunération due pour cette période.

(4)

Pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel par la centrale de biogaz du producteur de biogaz considéré pendant la période d'octobre à décembre d'une année, l'autorité de régulation transmet au plus tard le 15 février de l'année suivante au ministre l'information des rémunérations dues à ce producteur de biogaz pour la période considérée. En se basant sur ces informations transmises par l'autorité de régulation, l'Etat verse au plus tard le 15 mars de cette année au producteur de biogaz la rémunération due pour cette période.

(5)

Dans des conditions exceptionnelles, sur demande du producteur dûment justifiée et reconnue par l'autorité de régulation et approuvée par le ministre, il peut être dérogé aux modalités du présent article.