Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 dé…

In forcesince 19 Mar 2016

L’article 21 du même règlement est complété par le paragraphe suivant:

(6)

Lorsqu’un recalcul de la rémunération effectivement touchée par un producteur de biogaz et la rémunération prévue en vertu de l’article 20 s’avère nécessaire pour une période considérée, l’autorité de régulation transmet dans des délais raisonnables au ministre l’information de ce recalcul de la rémunération due au producteur de biogaz pour la période considérée. L’Etat verse dans des délais raisonnables au producteur de biogaz la rémunération due pour la période considérée.