Art. 4 Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 dé…

In forcesince 19 Mar 2016

Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.