Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 dé…
In forcesince 19 Mar 2016