Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 dé…

In forcesince 19 Mar 2016

L’article 20, paragraphes 1er et 2 du même règlement sont modifiés comme suit:

(1)

Le tarif T à la base de la rémunération accordée au producteur de biogaz participant au mécanisme est déterminé comme suit, le kWh correspondant au pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biogaz injecté:

pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de centrales de biogaz dont la première injection a eu lieu avant le 1er janvier 2012:

Tarif T = 0,065 euros par kWh jusqu’au 31 décembre 2014;

Tarif T = 0,090 euros par kWh à partir du 1er janvier 2015.

pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de centrales de biogaz dont la première injection a eu lieu à partir du 1er janvier 2012 et avant le 1er janvier 2014:

Tarif T = 0,0625 euros par kWh jusqu’au 31 décembre 2014;

Tarif T = 0,0875 euros par kWh à partir du 1er janvier 2015.

pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de centrales de biogaz dont la première injection a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2017:

Tarif T = 0,080 euros par kWh.

(2)

Au cas où l’Etat ou une personne morale de droit public détient seul ou ensemble avec d’autres personnes morales de droit public une participation directe ou indirecte d’au moins cinquante pour cent dans la centrale ou dans le producteur de biogaz, le tarif T défini selon le paragraphe 1er est diminué de:

10% pour le tarif T sous les points a) i), b) i) et c);

30% pour le tarif T sous les points a) ii) et b) ii).