Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 dé…

In forcesince 19 Mar 2016

L’article 12, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est modifié comme suit:

(5)

L’autorité de régulation peut préciser les modalités de calcul des paramètres référenciés sous les paragraphes 2 à 4. Le producteur de biogaz doit documenter régulièrement et au moins tous les trois ans le respect des paramètres référenciés sous les paragraphes 2 à 4.