, Règlement grand-ducal du 4 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 dé…

In forcesince 19 Mar 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)