Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le fournisseur, ayant intégré dans son périmètre d'équilibre le producteur de biogaz, prévoit avec ce dernier des procédures d'échanges de données adaptées à la gestion de son équilibre dans le réseau concerné. Ces procédures définissent entre autre l'échange des injections prévisionnelles et des variations éventuelles ayant une répercussion directe sur l'équilibre du bénéficiaire.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…
In forcesince 26 Dec 2011cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…2Law
… du biogaz sous pression sont remplacés par ceux de toute autre installation de traitement de biogaz ; Après l’article 15, il est inséré un article 15bis nouveau, libellé comme suit : Art. 15bis. (1) Le producteur de biogaz …