Les infractions aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement grand-ducal seront punies des peines prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 concernant l'abattage à la ferme des ongulés d…
In forcesince 4 Dec 2011