Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 concernant l'abattage à la ferme des ongulés d…

In forcesince 4 Dec 2011
(1)

En cas d’abattage à la ferme d’un ongulé domestique, une autorisation préalable par l’Administration des services vétérinaires doit être demandée moyennant un formulaire mis à disposition par cette même administration. L’inspecteur des viandes tel que défini au règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires est à prévenir au moins 24 heures avant l’abattage avec indication de l’heure d’abattage.

(2)

Les inspections ante- et post-mortem sont à réaliser par l’inspecteur des viandes suivant les modalités prévues au règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. La carcasse est déclarée apte à la consommation humaine par l’apposition, par les soins de l’inspecteur des viandes d’une marque de salubrité ayant une forme différente de celle définie à l’annexe I, section I, chapitre III sous 3 du règlement (CE) n° 854/2004 précité. L’échantillonnage pour la recherche des résidus est assuré par l’inspecteur des viandes.

(3)

Les porcs sont à soumettre à un examen pour la trichinellose suivant le règlement (CE) n° 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de trichinella dans les viandes.

  • celex=32004R0854
  • celex=32005R2075
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1985/07/10/n1/jo
  • num:lu=rgd/1985-07-10