Art. 8 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 concernant l'abattage à la ferme des ongulés d…

In forcesince 4 Dec 2011

Le contrôle du respect des dispositions du présent règlement grand-ducal s’effectue conformément aux articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.