Art. 10 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 concernant l'abattage à la ferme des ongulés d…

In forcesince 4 Dec 2011
(1)

Le règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires est abrogé.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), les autorisations délivrées dans le cadre du règlement grand-ducal du 18 août 1995 précité restent d’application pendant un délai de 2 ans après la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1985/07/10/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1995/08/18/n4/jo
  • num:lu=rgd/1985-07-10
  • num:lu=rgd/1995-08-18 (several documents carry this name)