Les personnes visées à l’article 1er doivent tenir à jour un registre dans lequel est inscrite la date d’abattage des ongulés avec leur marque d’identification, les noms et adresses des acheteurs ainsi que le nom de la personne qui a effectué l’abattage et la découpe. Ce registre doit en outre contenir les quantités de matières premières utilisées et de produits à base de viande fabriqués.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 concernant l'abattage à la ferme des ongulés d…
In forcesince 4 Dec 2011