Les personnes procédant à l’abattage à la ferme des ongulés domestiques provenant de leur exploitation agricole, à la fabrication de produits à base de viande et à la mise sur le marché de ces viandes et de ces produits doivent être agréées à ces fins par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ci-après dénommé le ministre.
Le présent règlement ne s’applique pas à l’abattage et à la découpe d’ongulés domestiques ainsi qu’à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de viandes et de produits de viandes à des fins de consommation domestique privée.
Les exploitants doivent respecter:
les exigences énoncées au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
les dispositions prévues au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, y compris la mise en place de guides de bonnes pratiques et des principes d’HACCP;
les exigences des chapitres IV, V et VII, section I, de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et notamment pour la manipulation des carcasses et des viandes;
les dispositions du règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort et ceci pour la réalisation de l’étourdissement.