Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 concernant l'abattage à la ferme des ongulés d…

In forcesince 4 Dec 2011

Sont interdits:

l’abattage à la ferme d’ongulés soumis au dépistage de l’encéphalopathie spongiforme, en application du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

la mise sur le marché, conformément au présent règlement grand-ducal, des viandes et des produits issus d’animaux soumis à l’abattage d’urgence.