La surveillance des mesures édictées par le présent règlement grand-ducal et leur sanction se font conformément aux articles 5, 6, 9 et 10 de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la lutte contre les nématodes à kyst…
In forcesince 3 Aug 2010