La surveillance des mesures édictées par les règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi est placée sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture.
Toutefois, pour autant que les mesures édictées par les règlements grand-ducaux pris en vertu de l'article 3 de la présente loi s'appliquent à la sylviculture, la surveillance de ces mesures est de la compétence du ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts.
Si les mesures édictées par les règlements grand-ducaux pris en vertu des articles 2 et 3 de la présente loi s'appliquent à la fois à l'agriculture et à la viticulture ainsi qu'à la sylviculture, la surveillance de ces mesures s'exerce conjointement par le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts.
Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des douanes ainsi que les agents des services à désigner par règlement grand-ducal sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes ainsi que les agents à désigner selon l'alinéa qui précède ont la qualité d'officiers de la police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant loi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile le serment suivant:
«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»