En vue de prévenir l'apparition ou la propagation d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit de végétaux, produits végétaux et objets susceptibles d'être contaminés et interdire l'introduction d'organismes nuisibles.
Art. 2 Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre…
In forcesince 26 Jul 1971