Art. 2 Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre…

In forcesince 26 Jul 1971

En vue de prévenir l'apparition ou la propagation d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit de végétaux, produits végétaux et objets susceptibles d'être contaminés et interdire l'introduction d'organismes nuisibles.