Un règlement grand-ducal peut fixer les critères d'indemnisation des personnes ayant subi, du fait de l'exécution des mesures prévues par des règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la présente loi, une perte menaçant la rentabilité de leur exploitation et qui n'est pas imputable à leur faute ou à leur négligence.
Art. 7 Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre…
In forcesince 26 Jul 1971