Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer la lutte contre les organismes nuisibles sur ses terrains et dans ses locaux et de suivre les injonctions qui lui sont faites par les organes visées à l'article 5) ci-après. Au cas où les personnes visées ne se conforment pas aux dites injonctions qui leur sont imposées, les mesures de lutte sont assurées à leurs frais, par ces organes.
Art. 4 Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre…
In forcesince 26 Jul 1971