En vue de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution, le contrôle à effectuer par les personnes visées à l'article 5 de la présente loi porte sur tous les stades de la production et de la commercialisation.
Ces agents qualifiés ont accès aux locaux et terrains où des végétaux ou des produits végétaux sont produits ou conservés.
Lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou aux règlements pris en son exécution, ils peuvent pénétrer même pendant la nuit dans les locaux et les terrains visés à l'alinéa qui précède et ils peuvent prélever des échantillons chaque fois qu'ils le jugent utile; toutefois s'il s'agit du domicile privé, un mandat de perquisition est requis.