Un règlement grand-ducal peut fixer des redevances pour l'examen et le traitement de terre, végétaux et produits végétaux.
Art. 8 Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre…
In forcesince 26 Jul 1971
Un règlement grand-ducal peut fixer des redevances pour l'examen et le traitement de terre, végétaux et produits végétaux.