Art. 3 Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre…

In forcesince 26 Jul 1971

En vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut:

organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles;

interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés.