Le service notifie par écrit à la Commission européenne et aux autres Etats membres au plus tard le 31 janvier de chaque année la liste de toutes les nouvelles variétés de pommes de terre pour lesquelles il a constaté, par test officiel, une résistance aux nématodes à kystes de la pomme de terre. Dans sa notification, le service indique les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la lutte contre les nématodes à kyst…
In forcesince 3 Aug 2010