Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant a) l'arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 1 Feb 2005

Le dernier alinéa de l’article 24bis modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété in fine par le texte suivant:

«Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux fourgons blindés qui tombent sous l’application du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage et qui ne disposent pas d’issues vers l’extérieur au niveau de la cabine. A condition pour ces véhicules d’être munis d’une issue de secours conforme aux dispositions du point 18. du paragraphe (1) de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 août 2003 précité en dehors de la cabine du conducteur, il suffit que la cabine du conducteur soit munie d’une issue indirecte, d’au moins 100 x 40 cm, aménagée dans la cloison qui sépare la cabine et le sas d’entrée.»