Art. 8 Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant a) l'arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 1 Feb 2005

L’article 24ter modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

La lettre a) du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:

la partie inférieure du pare-chocs doit être située à moins de 70 cm du sol lorsque le véhicule est à vide; toutefois, pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2005, la prédite hauteur libre en dessous de la partie inférieure du pare-chocs ne doit pas dépasser 55 cm;»

L’article est complété in fine par trois nouveaux alinéas libellés comme suit:

«Les véhicules des catégories N2 et N3, les machines et les véhicules à usage spécial dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, immatriculés à partir du 1er janvier 2005, doivent être munis d’un dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant répondant aux dispositions de l’annexe II de la directive modifiée 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil. Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux véhicules tous terrains ni aux véhicules qui, par leur fonction ou pour des raisons pratiques, ne peuvent être munis d’un tel dispositif de protection.

Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à partir du 1er janvier 2005 doivent être construits et/ou équipés de manière à offrir aux usagers non protégés de la voie publique une protection efficace contre le risque de tomber sous une partie latérale du véhicule et de passer sous les roues. Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux véhicules conçus et construits à des fins spéciales et qui, par leur fonction ou pour des raisons pratiques, ne peuvent pas être munis d’une telle protection latérale.

Les véhicules couverts par une réception CEE délivrée sur base de la directive modifiée 89/297/CEE du Conseil du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques sont réputés satisfaire aux exigences de l’alinéa précédent.»

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • celex=31970L0156
  • celex=31989L0297
  • celex=32000L0040
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo