Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Exécution

In forcesince 8 Nov 2013

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 8 Nov 2013

Notre Ministre de l'’Environnement et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 8 Nov 2013 – todayin force
  2. 4 Apr 2003 – 8 Nov 2013earlier wording