Art. 12 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Entrée en vigueur

In forcesince 8 Nov 2013

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

L’article 6 paragraphe 5 s’applique

à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu à partir du 1er juillet 2002;

à partir du 1er janvier 2007 pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu avant la date visée au premier tiret.