Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Normes concernant la codification

In forcesince 8 Nov 2013

Les producteurs, en liaison avec les fabricants de matériaux et d’équipements, utilisent des normes concernant la codification des composants et des matériaux, en particulier afin de faciliter l’identification des composants et des matériaux réutilisables et valorisables. Les normes sont établies par décision de la Commission européenne.

Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d’application du présent article.

Changed on 8 Nov 2013

Les producteurs, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'’équipements, utilisent des normes concernant la codification des composants et des matériaux, en particulier afin de faciliter l'’identification des composants et des matériaux réutilisables et valorisables. Les normes sont établies par décision de la Commission européenne. Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités d'’application du présent article.

  1. 8 Nov 2013 – todayin force
  2. 4 Apr 2003 – 8 Nov 2013earlier wording