Art. 11 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Informations aux acheteurs de véhicules

In forcesince 8 Nov 2013

Les opérateurs économiques concernés sont tenus de publier des informations sur:

la conception des véhicules et de leurs composants, en vue de leur capacité de valorisation et de recyclage

le traitement des véhicules hors d’usage, respectueux de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’extraction de tous les fluides et le démontage

le développement et l’optimalisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants

les progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recyclage en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer et d’augmenter le taux de valorisation et de recyclage.

En outre, les informations en question sont tenues à la disposition des acheteurs potentiels des véhicules; elles sont insérées dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché d’un nouveau véhicule.

Changed on 8 Nov 2013

le traitement des véhicules hors d'’usage, respectueux de l'’environnement, notamment en ce qui concerne l'’extraction de tous les fluides et le démontage le développement et l'’optimalisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'’usage et de leurs composants les progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recyclage en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'’augmenter le taux de valorisation et de recyclage. En outre, les informations en question sont tenues à la disposition des acheteurs potentiels des véhicules; elles sont insérées dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché d'’un nouveau véhicule.

  1. 8 Nov 2013 – todayin force
  2. 4 Apr 2003 – 8 Nov 2013earlier wording