Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Annexes

In forcesince 8 Nov 2013

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I: Exigences techniques minimales en matière de collecte et de traitement

Annexe II: Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l’article 5, paragraphe 2

Annexe III: Accord environnemental

(Règl. g.-d. du 17 novembre 2011)

«Annexe IV: Certificat de destruction».