Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte sont tenus, sur une base individuelle ou collective,
de mettre en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d’usage ainsi que, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets et qui sont retirées des voitures lorsqu’elles sont réparées ou entretenues,
de s’assurer la disponibilité d’installations de traitement.
Le coût de la mise en œuvre de ces dispositions est supporté individuellement ou solidairement par les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte.
Le propriétaire d’un véhicule qu’il destine à l’abandon ou le détenteur d’un véhicule hors d’usage, dûment mandaté par le propriétaire, est tenu de remettre ou de faire remettre le véhicule/véhicule hors d’usage soit à un point de reprise, en vue de son acheminement vers une installation de traitement, soit directement à une installation de traitement.
Les véhicules hors d’usage remis à un point de reprise sont transférés dans un délai maximum de 45 jours à partir de leur remise vers une installation de traitement dûment autorisée.
Un certificat de destruction est délivré au propriétaire ou au dernier détenteur du véhicule hors d’usage par les responsables du point de reprise ou de l’installation de traitement selon les formulaires délivrés par l’administration.
(Règl. g.-d. du 11 octobre 2013)
«Une copie du certificat, accompagnée de l’original du certificat d’immatriculation, est transmise par le point de reprise ou l’installation de traitement à la Société Nationale de Circulation Automobile.» Cette dernière communique à l’administration un relevé périodique des certificats de destruction.
Les exigences minimales applicables au certificat de destruction sont fixées par décision de la Commission européenne. Les certificats de destruction délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne sont reconnus et acceptés.
Le traitement d’un véhicule hors d’usage peut être successivement effectué dans une ou plusieurs installations de traitement.
L’annulation de l’immatriculation d’un véhicule hors d’usage se fait sur base du certificat de destruction.
La reprise d’un véhicule hors d’usage est sans frais pour le propriétaire ou le dernier détenteur, à condition que le véhicule hors d’usage:
contienne encore les composants essentiels à son fonctionnement, notamment le moteur, la carrosserie, la boîte de vitesses, la direction, les composants électriques principaux et, le cas échéant, le pot catalytique;
ne contienne pas de déchets étrangers qui lui ont été ajoutés.
(...) (abrogé par le règl. g.-d. du 30 mai 2005)
Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte peuvent récupérer une partie des frais de reprise d’un véhicule hors d’usage qui est remis par des personnes qui ont importé à titre privé le véhicule au Luxembourg.