(Règl. g.-d. du 30 mai 2005)
«1.
Le Ministre, l’administration et les secteurs économiques concernés prennent les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des accords environnementaux, pour encourager la réutilisation des composants qui s’y prêtent et la valorisation des composants qui ne peuvent être réutilisés, en donnant la préférence au recyclage, lorsqu’il est viable du point de vue écologique, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d’environnement, et notamment de pollution de l’air et de lutte contre le bruit.»
Les objectifs suivants doivent être atteints par les opérateurs économiques:
au plus tard le 1er janvier 2006, pour tous les véhicules hors d’usage, le taux de réutilisation et de valorisation est porté à un minimum de 85% en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 80% en poids moyen par véhicule et par an;
au plus tard le 1er janvier 2015, pour tous les véhicules hors d’usage, le taux de réutilisation et de valorisation est porté à un minimum de 95% en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 85% en poids moyen par véhicule et par an.
Les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte sont tenus de fournir à l’administration, annuellement et au plus tard pour le 31 mars qui suit l’année de référence, les informations suivantes en relation avec la réalisation des taux visés au paragraphe 2:
la quantité de véhicules hors d’usage produits
les véhicules hors d’usage repris aux points de reprise et aux installations de traitement
les véhicules hors d’usage traités dans les installations de traitement
la quantité et la nature des déchets enlevés lors du démontage et de la dépollution des véhicules hors d’usage
la quantité et la nature des déchets après le broyage des véhicules hors d’usage
la quantité et la nature des composants et matériaux récupérés et réutilisés
les destinataires des déchets résultant du traitement.
Le cas échéant, l’administration établit des formulaires type.
Les données en question peuvent être validées par un réviseur d’entreprise agréé.