ANNEXE I
Exigences techniques minimales en matière de collecte et de traitement
Sites de stockage
Les opérations de stockage temporaire ou à demeure des véhicules hors d’usage, préalables à tout traitement, sont à effectuer:
en veillant à ne pas endommager les composants contenant des fluides ni les composants valorisables et les pièces de rechange,
de manière à ne pas entraver le traitement ultérieur des véhicules, dont plus particulièrement la dépollution et le démontage,
de manière à ne pas empiler les véhicules les uns sur les autres, ni sur leur flanc, ni sur leur toit.
Les sites de stockage doivent être aménagés de la façon suivante:
surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs,
équipement de traitement de l’eau, y compris des eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d’environnement.
Les sites de stockage doivent être aménagés de façon à éviter l’accès à toute personne non autorisée.
Sites de traitement.
L’intérieur du site de traitement doit être subdivisé dans les zones suivantes:
une zone de chargement et de déchargement des véhicules hors d’usage et de leurs composants;
une zone de contrôle des véhicules hors d’usage avec un pont bascule ou un appareil de pesage;
une zone réservée au stockage exclusif des véhicules hors d’usage non dépollués;
une zone couverte pour la dépollution des véhicules hors d’usage;
une zone de stockage pour les véhicules dépollués;
une zone couverte pour le démontage des véhicules dépollués;
une zone pour le stockage séparé des déchets solides et fluides;
une zone de dépôt pour le stockage des pièces récupérées des véhicules hors d’usage;
une zone de dépôt pour les carcasses de véhicules.
Toutes les zones sur lesquelles des véhicules hors d’usage non-dépollués ou des composants graisseux sont manipulés doivent être aménagées de surfaces imperméables avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. Les zones doivent être clairement identifiables. Le stockage ou le traitement ne peut avoir lieu que dans les zones expressément prévues à cet effet. En particulier, les équipements suivants doivent être disponibles sur le site:
installations appropriées de stockage des pièces démontées, y compris le stockage imperméable pour les pièces graisseuses,
conteneurs appropriés pour le stockage des batteries (avec neutralisation de l’électrolyte sur site ou hors site), des filtres et des condensateurs contenant du PCB/PCT,
réservoirs appropriés pour le stockage séparé des fluides extraits des véhicules hors d’usage: carburants, huiles de carter, huiles de boîte de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage,
équipement de traitement de l’eau, y compris des eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d’environnement,
installations appropriées de stockage des pneus usés, notamment en ce qui concerne la prévention des risques d’incendie et de stockage excessif.
Conditions et modalités de traitement
La dépollution des véhicules hors d’usage doit être effectuée selon la meilleure technologie disponible et en enlevant un maximum des fluides et des composants polluants, nocifs ou dangereux:
retrait des batteries et des réservoirs de gaz liquéfié,
retrait du catalyseur,
retrait ou neutralisation des composants susceptibles d’exploser [par exemple: coussins gonflables de sécurité (air bags)],
retrait, collecte et stockage séparés des carburants, des huiles de carter, des huiles de boîte de vitesse, des huiles de transmission, des huiles hydrauliques, des liquides de refroidissement, de l’antigel, des liquides de frein et des fluides de circuits d’air conditionné ainsi que de tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage,
retrait, dans la mesure du possible, de tous les composants recensés comme contenant du mercure,
retrait des éléments contenant de l’amiante,
retrait des pièces étrangères au fonctionnement du véhicule,
retrait des pièces contaminées par des substances dangereuses.
Au cas où certaines pièces du véhicule sont récupérées afin d’être réutilisées (p.ex. moteur, boîtes de vitesses), les fluides de ces pièces ne sont pas à enlever. Ces pièces sont alors à démonter sans retard du véhicule et sont à entreposer dans la zone spécialement aménagée à cet effet.
Les éléments suivants sont à enlever en vue de leur recyclage:
pneus,
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas séparés au cours du broyage,
masses d’équilibrage,
jantes en aluminium,
verre.
L’équipement technique pour effectuer le démontage des véhicules conformément aux informations de démontage dont question à l’article 10 doit être disponible.
La dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sont à effectuer par du personnel spécialement qualifié à cette fin.