Art. 9 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…

In forcesince 22 Oct 2002

La commission mixte prend une décision motivée relative au reclassement interne ou externe de la personne incapable d'exercer son dernier poste de travail. La décision est signée par le président, ou celui qui le remplace, et par le secrétaire.