La commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, visée à l'article 10 de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, appelée ci-après «commission mixte», se compose
de deux délégués représentant les assurés;
de deux délégués des employeurs;
d'un délégué du Contrôle médical de la sécurité sociale;
d'un délégué de la Direction de la santé, division de la santé au travail;
d'un délégué du ministre ayant dans ses attributions le Travail et de l'Emploi;
d'un délégué de l'Administration de l'emploi.
Les membres de la commission mixte sont nommés par le ministre ayant le Travail et l'Emploi dans ses attributions.
La commission mixte est présidée par le délégué du Ministère du Travail et de l'Emploi.
Les membres de la commission mixte sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission mixte peut s'adjoindre, en cas de besoin, toutes les personnes dont le concours en raison de leur compétence ou de leur fonction lui paraît utile pour l'exécution de ses missions.
Le secrétariat de la commission mixte est assuré par un ou plusieurs représentants du Service des travailleurs à capacité de travail réduite de l'Administration de l'emploi.