Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…
In forcesince 22 Oct 2002
Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.