Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…

In forcesince 31 Jul 2026

Pour chaque réunion, les membres de la commission, le président, le personnel du secrétariat ainsi que les experts ou conseillers techniques ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit :

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Fonctionnaire/Employé de l’État (brut)

Salarié/Indépendant (net)

Président

30 euros / présence

30 euros / présence

Membre

30 euros / présence

30 euros / présence

Expert / Conseiller technique

30 euros / présence

30 euros / présence

Secrétaire

30 euros / présence

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Changed on 31 Jul 2026

Pour chaque réunion, les membres de la commission mixte, le président, le secrétaire personnel du secrétariat ainsi que les experts, s'il y a lieu, touchent une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bénéficient en outre du remboursement de leurs frais de déplacements. ou conseillers techniques ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit : | | Fonctionnaire/Employé de l’État (brut) Salarié/Indépendant (net) Président 30 euros / présence 30 euros / présence Membre 30 euros / présence 30 euros / présence Expert / Conseiller technique 30 euros / présence 30 euros / présence Secrétaire 30 euros / présence /

  1. 31 Jul 2026 – todayin force
  2. 22 Oct 2002 – 31 Jul 2026earlier wording