Au cas où l'avis motivé du médecin du travail compétent mentionné à l'article 7 sous d) conclut à la possibilité d'un reclassement interne, le personnel du secrétariat de la commission mixte contacte l'employeur endéans les cinq jours ouvrables en vue de connaître sa position, qui est ajoutée, sous forme écrite, au dossier.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…
In forcesince 31 Jul 2026
Changed on 31 Jul 2026
Au cas où l'avis motivé du médecin du travail compétent mentionné à l'article 7 sous d) conclut à la possibilité d'un reclassement interne, le secrétaire personnel du secrétariat de la commission mixte contacte l'employeur endéans les cinq jours ouvrables en vue de connaître sa position, qui est ajoutée, sous forme écrite, au dossier.
- 31 Jul 2026 – todayin force
- 22 Oct 2002 – 31 Jul 2026earlier wording