Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…

In forcesince 22 Oct 2002
(1)

Le président ou celui qui le remplace ouvre et clôt la réunion et dirige les débats.

(2)

Les décisions de la commission mixte sont prises à la majorité des voix exprimées. Chaque membre dispose d'une voix. Le vote se fait à main levée. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

(3)

Les séances de la commission mixte ne sont pas publiques.

(4)

La commission mixte peut convoquer la personne incapable d'exercer son dernier poste de travail, appelée dans la suite «la personne concernée» et/ou son employeur en observant les délais prévus à l'article 2, paragraphe (1).

(5)

Les membres de la commission mixte et les personnes convoquées sur base de l'article 1, paragraphe (3) respectivement sur base du paragraphe (4) qui précède sont tenus au secret des délibérations.