Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…

In forcesince 22 Oct 2002
(1)

La commission mixte se réunit sur convocation du président. En cas d'empêchement de ce dernier, la convocation s'effectue à l'initiative du membre le plus ancien de la commission.

Hormis le cas d'urgence, la convocation des membres se fait par écrit, au moins huit jours ouvrables avant la réunion.

La convocation mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et contient l'ordre du jour avec indication des affaires inscrites.

(2)

La commission mixte délibère valablement si et tant que au moins la moitié de ses membres sont présents.

Lorsque le président ou celui qui le remplace constate que la commission mixte n'est pas ou plus en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion.

Dans ce cas, il convoque, endéans les trois jours ouvrables, la commission mixte avec le même ordre du jour. La commission siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.