Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
In forceTyperegulationDate14 Oct 2002Since22 Oct 2002Articles11Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Jul 2026
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.