La commission mixte est saisie par la transmission au secrétariat de la commission mixte du dossier de la personne par le médecin du travail compétent.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…
In forcesince 31 Jul 2026
Changed on 31 Jul 2026
La commission mixte est saisie par la transmission au secrétairesecrétariat de la commission mixte du dossier de la personne par le médecin du travail compétent.
- 31 Jul 2026 – todayin force
- 22 Oct 2002 – 31 Jul 2026earlier wording