Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnis…

In forcesince 31 Jul 2026

Le personnel du secrétariat établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec indication des motifs à la base. Le procèsverbal est signé par le président, ou celui qui le remplace, et par le personnel du secrétariat et communiqué aux membres de la commission mixte pour approbation.

Changed on 31 Jul 2026

Le secrétaire personnel du secrétariat établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec indication des motifs à la base. Le procèsverbal est signé par le président, ou celui qui le remplace, et par le secrétaire personnel du secrétariat et communiqué aux membres de la commission mixte pour approbation.

  1. 31 Jul 2026 – todayin force
  2. 22 Oct 2002 – 31 Jul 2026earlier wording