Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.

In forceTyperegulationDate12 Oct 2001Since1 Jan 2000Articles16Versions held4Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.