La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts, à cause d'une erreur de l'administration ou en cas de non respect du délai d'occupation prévu à l'article 3 ci-dessus.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux foncti…
In forcesince 1 Jan 2009cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2…1Law
… prêt ouverts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement visé par le présent règlement. L'article 12 est remplacé comme suit: La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de …
Changed on 1 Jan 2009
La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenueaccordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou , à cause d’'une erreur de l’'administration ou en cas de non respect du délai d'occupation prévu à l'article 3 ci-dessus.
- 1 Jan 2009 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 1 Jan 2009earlier wording